Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1727C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. »
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'État un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.
Les établissements publics de coopération culturel (EPCC) sont soumis à la taxe sur les salaires, versée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leurs recettes, dès lors que les subventions qu'ils reçoivent sont essentiellement non soumises à la TVA.
Or, individuellement, les collectivités publiques parts à l'EPCC sont exonérées de taxe sur les salaires.
La non exonération des EPCC pénalise la coopération entre des collectivités qui doivent payer un impôt supplémentaire dans le cas où elles veulent mutualiser leurs moyens pour mener un projet culturel par rapport à si elles le menaient individuellement. Cette situation est complétement contraire à l'injonction de maitrise budgétaire faite aux collectivités.
Le présent amendement vise donc à exonérer les EPCC de taxe sur les salaires.
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