Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
8 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 646 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, Mme Pouzyreff, M. Le Gendre, M. Taché, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Catt...
I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...
23/10/2017 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Alauzet, M. Labaronne
Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...
23/10/2017 — Amendement N° 629 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Alauzet, M. Labaronne
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...
23/10/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Labaronne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Labaronne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Labaronne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2017 — Amendement N° CF33 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Alauzet, M. Labaronne
Après l'article 1414 C du code général des impôts, l'article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, défin...
