Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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L'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de ratifier l'ordonnance, prise dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l'urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de fav...
