Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. L’ Assemblée nationale et le Séna...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas dub et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 2° », insérer la référence ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliale...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue. Notons d’aboord, le bilan pathétique de l’appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l’état d’urgence sanitaire) un état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu’au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition exceptionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité du Gouvernement est semble-t-il la mise en place d’une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d’urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, etc. Nous no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en place d'une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d'urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l'ordre, etc. Nous no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l'état d'urgence sanitaire) un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu'au 1er avril 2021. Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue. Notons d'aboord, le bilan pathétique de l'appl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition except...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas dub et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « du b », insérer la référence : « , duc ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « de son 2° » insérer ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise, demande que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport mettant en lumière les conséquences sociales et sanitaires de la cri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend faire disparaître du code de la santé publique le régime d’exception qu'est l'Etat d'urgence sanitaire créé par la loi du 23...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Un article du Monde du 24 septembre dernier nous montre qu’avant la crise du covid-19, les stocks stratégiques de médicaments la France étaient au plus bas. C'est le résultat d’années d’incurie poli...