Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période ex...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. – L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance...

A l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon, déjà c...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sanitaire, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un p...

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font l’objet d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures et peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant celui-ci dans le ressort duquel se situe le lieu de s...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement ne peuvent être fondés que sur le volontariat des personnes intéressées. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler le caractère volontaire su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L. 3136‑1 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : "Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant que ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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