Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avant l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 3131‑1 du Code de la Santé Publique, insérer un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : « L. 3131‑1-1 Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la...

L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020‑460 est abrogé. Exposé sommaire : Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue,...

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou tou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous demandons que soit tenue, et rendue publique, une liste des « grandes entreprises », à partir d’1,5 milliards de chiffre d’affaires, qui bénéficient des diverses aides de l’État, qu'il s'agisse...