Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérê...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents soit par demande conjointe des parents,...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est par...

Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nombreux associations de défenses des droits parentaux ont mis en av...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l’enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêm...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d'enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l'enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêm...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérêt...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nomb...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n'est pas suffisamment clair sur les conditions d'impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu'elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux. En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérê...

I. – Au second alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ». II. – L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui a été condamné sous l'un des divers chefs d...