Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 21)

À l'alinéa 4, après les mots : « cette entité juridique a » supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situ...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures. En effet, nous souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...