Projet de loi de finances pour 2021
(Justice)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 4 mars 2021, cela fera exactement un an que la Cour de Cassation a requalifié le statut d’un chauffeur Uber indépendant en salarié, qui s’inscrit dans la lignée d’autres arrêts comme celui dit Tak...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Covid-19 a mis à mal la logique néolibérale du quinquennat d'amaigrissement d'un Etat déjà à l'os. Au-delà des soignants et de l'hôpital public, c'est l'ensemble des fonctionnaires qui ont assuré ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière ayant conduit au délabrement des réseaux d'eau et d'assainissement en outre-mer. Ce rapport évalue les manquements dans les investissements passés et établit les investissements publics à engager afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SMA permet à certains jeunes à La Réunion d’apprendre un métier et de s’insérer plus facilement dans la vie professionnelle dans un contexte où le chômage frappe la jeunesse. Nous demandons un rap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coût global de la vie est toujours extrêmement élevé à la Réunion en comparaison avec l’Hexagone. Le revenu médian, sur l’île, selon le Parisien, est inférieur de 30% à celui de l’Hexagone. De plu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19. Il établit le coût po...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’utilisation des fonds de la ligne budgétaire unique dans les Outre-mer. Il établit en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre les habitats insalubres et de la création de logeme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût actuel pour l'État du soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer et établi le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires à l'attente d'une production énergéti...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en Outre-mer qui évalue pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; - les con...