Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Nous sommes favorables à l'article 9 bis, pour toutes les raisons évoquées par nos collègues. Nous tenons à réaffirmer la parentalité des deux mères et la possibilité d'une adoption malgré les désaccords entre parents, qui ne doivent pas remettre en cause la sécurisation des filiations. Cela n'a rien à voir avec le cas des PMA faites pa...
Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l'article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d'un contentieux entre les parents. En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l'attente de la prom...
