Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « avant la publication de la même loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité aux couples lesbiens mariés. A l’heure actuelle, la présomption de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement déjà déposé lors de la discussion du PJL bioéthique. Ce dernier laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour le...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'adoption par les couples homosexuels mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce rapport établit une comparaiso...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « né avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire entend supprimer le caractère trans...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National des barreaux. Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant la référence à celle-ci à l’article 370-3 du code civil et en l’incorporant à l’article 348-3 du code civil. Pour rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Nous ne comprenons par l'intérêt d'une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où par exemple, il est dans l'intérêt de l'enfant d'êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, déjà proposé lors de la discussion du PJL bioéthique, nous entendons permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme...