Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

189 amendements trouvés


10/12/2020 — Amendement N° 285 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ma...

10/12/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet a...

10/12/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 3637 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. » Ex...

10/12/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3637 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 5° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323‑2 sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Rien ne peut justifier que la mesure éducative judiciaire p...

10/12/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. préliminaire. – L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi ...

10/12/2020 — Amendement N° 122 au texte N° 3637 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à cette réforme dans son ensemble et appelle le Gouvernement à la retirer. Ce code de justice pénale des mineurs proposé par le Gouvernement a été rédigé unilatéralement, sans que les professionnels de l’enfance...

09/12/2020 — Amendement N° 288 au texte N° 3637 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose aux nouvelles dispositions de l’article L113-8 introduit en commission. Cet article permet au personnel des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse d’inspecter l...

09/12/2020 — Amendement N° 281 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés. Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des lois, cet amendement vise à ne confier qu’au seul jug...

09/12/2020 — Amendement N° 277 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. » Exposé so...

09/12/2020 — Amendement N° 272 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise relève l'âge à partir duquel le mes...

09/12/2020 — Amendement N° 269 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » Exposé sommaire : En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibi...

09/12/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ; b) Les mots : « du tribun...

09/12/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ; b) A...

09/12/2020 — Amendement N° 265 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le mineur ...

09/12/2020 — Amendement N° 264 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée pa...

09/12/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le...

09/12/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ; 2° Après le mot : « moment », la fin du de...

09/12/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par les mots : « Les règles ». Exposé sommaire : ...

09/12/2020 — Amendement N° 260 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notr...

09/12/2020 — Amendement N° 259 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le ...