Justice pénale des mineurs
(Après l'article 7)

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, elle ne peut prononcer que des mesures éducatives. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint la procédure de l’audience uniq...

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ; 2° À la fin de la...

Le dernier alinéa de l’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat...

L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants ou des adolescents » ; 2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ; 3° À la f...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire i...

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet a...

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article L121-6, notre groupe parlementaire s'oppose au fait qu'il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'am...

L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ; 2° Les mots : « du tribun...

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supp...

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ; 2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Un stage d...

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilit...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’u...

 « Au second alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine ...

À la fin de l’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le tribunal de police par le juge des enfants pour juger...

Après la première occurrence de mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. » Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des mineurs de 16 à 18 ans placés en garde à vue, notamment en encadrant la visite médicale, qui doit être strictement réservé à l’appréciation de la compat...

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits d...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soulignons le fait que, outre l’imp...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur parti...