Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
10 amendements trouvés
19/03/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Expos...
19/03/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « de 4 000 euros » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnem...
19/03/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 431‑9-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑9-1. – Est puni de 4 500 € d’amende le fait pour une personne, au sein d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans le but de commettre des violen...
19/03/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation...
19/03/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’empriso...
12/03/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 431‑9-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑9-1. – Est puni de 4 500 € d’amende le fait pour une personne, au sein d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans le but de commettre des...
12/03/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Expos...
12/03/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’...
12/03/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
« L’article L. 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organis...
12/03/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 3848 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « de 4 000 euros » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnem...
