Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 35)

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en proximité » les mots : « en continuité ». Exposé sommaire : L'amendement rectificatif 5325 de Lionel Causse parvient à réussir à assouplir des conditions dérogatoires au moratoire très souple des zones commerciales. Initialement, la surface de 10 000m2 déclenchant exemption faisait que 80% des ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens. Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de co...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition ...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous les supports de communication radiophoniq...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une oblig...

Après l’article 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » ...

Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209 bis ainsi rédigé : « Art. 209 bis. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts, dont le chiffre d’affaire réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supér...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouverneme...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarificati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdite à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’arrêt de l’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissem...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Article 885 U 1. Le tarif de l’impôt est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n'est qu'une autorisation de plus pour le gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyl...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante "organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d'i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone » Exposé sommaire : Après l'annonce de l'abandon factice du projet Europa City par le gouvernement, nous demandons d'inscrire dans la loi son abandon immédiate et déf...

Après l'article 21, insérer l'article additionnel suivant : Après l’article L155-3 du code minier est inséré un article L155-3-1 ainsi rédigé : « Il est institué un fonds de garantie des dommages miniers. Ce fonds est géré par l'Etat. Il est alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ». Exposé sommaire : Ce...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : ...