Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « 40 » le chiffre : « 55 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 à hauteur de 55 % au lieu de 40 %. L’objectif national actuel est une réduction de 40...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. «...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les autorités publiques garantissent la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement afin de préserver durablement la ressource en eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des r...