Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Substituer aux alinéas 5 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1^er janvier 2030, est interdite toute publicité p...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

Rédiger ainsi cet article : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1^er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m². Cet objectif est de 50 % au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’...

Rédiger ainsi cet article: « Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette t...

Rédiger ainsi cet article : « Toute publicité opérée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les avions publicitaires, conformément à la mesure C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat qui demandait l’interdiction pure et simple des avions publicitaires, non ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau). – Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Au 1° du II, avant les mots : « de remplir » , le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « 1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, grâce à l’interdiction...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Le chapitre IV du titre VII du livre premier du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑6 du code minier, les mots « dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « Pour la détermination du montant des inde...

 « I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. «...

I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de fi...

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Après l'article 66, insérer l'article additionnel suivant : Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d 'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie d...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité encourageant à dégrader, à abandonner ou à remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute ...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Après l’article L. 151‑1 du code minier, il est inséré un article L. 151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requ...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « I » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate ...

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...