Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Le premier alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une oblig...

I. – La mise sur le marché de glyphosate est interdite. II. – Par conséquent, sont retirées dès l’entrée en vigueur de la présente loi les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives considérées comme préoccupantes suivants : 1° Le métam-sodium ; 2° L’amitrole ; 3° Le diquat ; 4° Le chl...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Objectif de 100 % de plastique à la fois biosourcé et biodégradable mis sur le marché d’ici le 1^er janvier 2025 ; » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209 bis ainsi rédigé : « Art. 209 bis. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts, dont le chiffre d’affaire réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supér...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouverneme...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarificati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdite à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’arrêt de l’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissem...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 2...

Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑1-1. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n'est qu'une autorisation de plus pour le gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyl...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 581‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone » Exposé sommaire : Après l'annonce de l'abandon factice du projet Europa City par le gouvernement, nous demandons d'inscrire dans la loi son abandon immédiate et déf...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » dit CETA. Une attention particulière est portée sur les contradictions de cet acco...

Après l'article 21, insérer l'article additionnel suivant : Après l’article L155-3 du code minier est inséré un article L155-3-1 ainsi rédigé : « Il est institué un fonds de garantie des dommages miniers. Ce fonds est géré par l'Etat. Il est alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ». Exposé sommaire : Ce...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il ne pourra être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’insta...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être délivrées lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la ré...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : ...