Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – I. – 1. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net mentionné à ...

À l’alinéa 10, après le mot : « avocat », insérer les mots : « , un journaliste ou un magistrat ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats. Nous suivons ici une recommandation du Con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24 et 25, à la première phrase des alinéas 26 et 27 et aux alinéas 28, 29, 33, 38, 39, 40, 41 et 44. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe par...

I. – À l’alinéa 6 substituer au mot : « qu’ » les mots « au plus tôt un an ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Elle est réalisée sur le site internet du ministère en charge de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. » Exposé sommaire...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale...

 « L’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibilité ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou différé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate intro...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. – Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt un an après que l’affaire a été ...

Au début de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. » Exposé sommaire : Par cet ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augme...