Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

112 amendements trouvés


30/04/2021 — Amendement N° CL100 au texte N° 4091 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d'inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est una...

30/04/2021 — Amendement N° CL93 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 75‑3. – Dans un délai d’un an à compter du premier acte d’enquête, tout acte réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réecrivons ...

30/04/2021 — Amendement N° CL103 au texte N° 4091 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” introduites par la LPJ de 2019. Le mandat de dépôt différé est en effet unedisposition scélérate qui banalise l’a...

30/04/2021 — Amendement N° CL89 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leurs voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivit...

30/04/2021 — Amendement N° CL111 au texte N° 4091 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au début de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Dans les dix jours su...

30/04/2021 — Amendement N° CL88 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

30/04/2021 — Amendement N° CL108 au texte N° 4091 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les rel...

30/04/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en ca...

30/04/2021 — Amendement N° CL105 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales ! Cette proposition va de pair avec celle d...

30/04/2021 — Amendement N° CL125 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intér...

30/04/2021 — Amendement N° CL99 au texte N° 4091 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter le...

30/04/2021 — Amendement N° CL95 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...