Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d'inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est una...

Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – I. – 1. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net mentionné à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24 et 25, à la première phrase des alinéas 26 et 27 et aux alinéas 28, 29, 33, 38, 39, 40, 41 et 44. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe par...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leurs voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivit...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article. « L’enregistrement est subo...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou différé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate intro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales ! Cette proposition va de pair avec celle d...

Au début de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. » Exposé sommaire : Par cet ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter le...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augme...