Confiance dans l'institution judiciaire

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension...

Substituer aux alinéas 48 à 52 les quatre alinéas suivants : « La durée de travail effectif de la personne détenue à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Est considéré travailleur à temps partiel, le travailleur dont la durée du travail est inférieure aux cas prévus par l’article L. 3123‑1 du code du travail. Les règles co...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑18‑1. – L’aide aux salariés placés en activité partielle est régie par l’article L. 5122‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le droit pour les personnes détenues d'avoir accès au chômage...

 « I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce, peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues...

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le procureur général » les mots : « une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de communiq...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 50 % ...

Compléter l’article 33 par les mots : « et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans ...

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « Les jours fériés prévus par les articles L. 3133‑1 et L. 3133‑4 du code du travail sont des jours chômés dans les conditions prévues par les articles L. 3133‑2 à L. 3133‑12 du même code. Sur décision du chef d’établissement, au regard des fonctions exercées, et après accord des personnes clas...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime une des conditions ouvrant droit, pour la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, à obte...

 « L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure ...

L’avant-dernière phrase de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agréément ...

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert. « Cette règle ...