Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou le caractère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise e...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jug...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère chargé de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. » Exposé sommaire : Par cet am...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leur voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère chargé de la Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article. « L’enregistrement est subo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours Criminelles Départementales et aux conséquences statutaires que cette gé...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension...

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 75‑3. – Dans un délai d’un an à compter du premier acte d’enquête, tout acte réalisé dans le cadre d’une enquête préliminaire fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réecrivons ...

 « L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous abrogeons l'article à l'origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous nous étions opposés à cette ...

Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” introduites par la LPJ de 2019. Le mandat de dépôt différé est en effet unedisposition scélérate qui banalise l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en ca...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime une des conditions ouvrant droit, pour la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, à obte...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intér...

L’avant-dernière phrase de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agréément ...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...