Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Il tend à la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 9. Nous nous opposons en effet à cette disposition, qui est d'une hypocrisie et d'une démagogie crasses.

J'ai entendu de nombreux collègues le justifier en se cachant derrière la supposée incompréhension des Français – comme si les Français comprenaient tout le code pénal et tout le fonctionnement de la justice, et que ce seul détail pourrait les outrer –, se défaussant ainsi de leur responsabilité. Qu'il s'agisse de la droite ou de l'extrême droi...

Le manque de moyens en matière de travail, d'éducation et de soins a été souligné par tous nos collègues, qui ont tous, à un moment ou à l'autre de leur mandat, été visiter des prisons. Depuis des décennies, nous entendons les gardiens et les gardiennes, les personnels de santé, les personnels accompagnants et les associations dénoncer le manqu...

Sur le fondement de l'article 58, à la suite de l'intervention de notre collègue Fauvergue qui met de nouveau en cause mon collègue Bernalicis.

Je souhaite faire une mise au point car il y a quelque chose d'insupportable dans nos débats. On peut assumer des désaccords. Nous sommes en désaccord avec votre projet de loi et nous avons toujours assumé, depuis quatre ans, le fait d'être en désaccord avec l'ensemble des mesures que vous mettez en œuvre dans ce domaine. Mais à chaque fois, vo...

Tous et toutes, ici, nous rencontrons régulièrement des policiers et des policières, des commissaires et des agents dans les commissariats, et nous sommes à leur service.

Pour faire baisser le niveau de tension – je souscris à ce que vous dites à cet égard, madame la présidente –,…

…il faudrait que nos collègues montrent, malgré leurs désaccords avec nos idées, un minimum de respect et qu'ils ne remettent pas en cause notre engagement au service de tous les fonctionnaires de ce pays !

Il vise à ce qu'une information obligatoire concernant les voies et délais de recours soit délivrée au justiciable auteur d'une réclamation par l'autorité qu'il a saisie, afin d'assurer l'effectivité de toute procédure disciplinaire.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 20 à 41 qui correspondent à la disposition visant à mettre fin aux crédits dits automatiques de réduction de peine. Au-delà de son hypocrisie, mentionnée par de nombreux collègues, celle-ci constitue un geste de communication électoraliste. Ce cadeau fait à la droite et à l'extrême droi...

Il m'importe de rappeler l'interpellation des dix-neuf associations et organisations puisque le ministre n'a pas souhaité y répondre. Je ne crois pas que l'on puisse douter de leur volontarisme puisqu'il s'agit justement de celles qui sont aux côtés des détenus, comme de l'ensemble des personnels pénitentiaires, pour appliquer les mesures que v...

Nous voulons également abroger l'ensemble du dispositif de la nouvelle juridiction unique nationale des injonctions de payer, qui a été créée par la loi de programmation pour la justice, car elle est critiquable à différents égards comme l'ont notamment montré les arguments du Syndicat de la magistrature, auxquels je sais le garde des sceaux tr...

…l'architecture générale de l'article 9. Je reconnais toutefois à Mme Ménard la cohérence de sa position. Notre collègue manie d'ailleurs tout autant que vous l'art de la rhétorique, monsieur le garde des sceaux, et les arguments que vous opposez à son amendement pourraient tout aussi bien être opposés à l'article lui-même. L'article 9 ne supp...

Il est en cohérence avec notre proposition de réécrire entièrement l'article 1er pour faire de l'enregistrement et de la diffusion des audiences un dispositif expérimental. Nous souhaitons apporter trois nouvelles garanties : la diffusion ne pourrait avoir lieu moins d'un an après que l'affaire aura été définitivement jugée ; l'audience ne ser...

Je sais que le Gouvernement n'aime pas trop les scientifiques ni la recherche, auxquels il préfère le prétendu bon sens artisan, mais il me semble qu'en la matière, il serait bon d'avoir des éléments solides attestant de l'effet réel du dispositif.

Vous l'aurez compris, c'est un amendement de repli. Comme avec la réécriture globale de l'article 1er que nous avons défendue plus tôt,…

…nous pensons un autre dispositif, lequel nous semble cohérent et beaucoup plus solide que celui que vous proposez. Monsieur le rapporteur, vous n'avez aucun argument valable pour expliquer pourquoi la vidéo ne pourrait pas être disponible sur le site du ministère,…

…à moins qu'il ne s'agisse d'un argument financier, la volonté d'éviter toute dépense supplémentaire. Il nous semble pourtant que, si nous nous engageons dans cette voie, il faut y mettre les moyens, étant donnée la nature du contenu programmé. Mais peut-être votre objectif est-il de fournir des marchés à des sociétés de production, qu'elles e...

Je souscris aux propos de mes collègues : nous ne sommes pas ici pour défendre les intérêts des diffuseurs, ni pour nous faire les avocats des boîtes de production qui obtiendront les droits sur ces images ! Nous nous efforçons de garantir les droits des parties au procès, qu'il s'agisse de l'accusé ou de la victime, et cela ne revient pas à al...

Avant de se demander si les idées défendues dans les amendements sont bonnes ou mauvaises, peut-être faudrait-il se demander si le texte de l'article contient une bonne ou une mauvaise idée. En tant que parlementaires, nous sommes confrontés dans cette discussion à des gens qui conçoivent des productions télévisuelles. Les garanties que vous o...