Protection des données personnelles
(Article 14)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensibilité des...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres États membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisat...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fast...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisA. – La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a)après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal » ; « b) elle est complétée par les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en appréciant principalement la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, la sensibilité des données ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Première “fake news“. En effet, contrairement à ce qui avait été indiqué à la presse en novembre (https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---le-projet-de-loi---relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles---se-devoile-1822.htm), une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance est belle et bien inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » « III. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l'objet d'une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délais de 72 heures, qui s'attachera à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le Groupe de la France insoumise est attaché...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa bis etb du 2° et au 3...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend libéraliser la procédure de déclaration d'utilisation de données comportant le numéro de sécurité tout en protégeant un certains nombres de cas comme celui des données de santé. Si nous demandons sa suppression, c'est parce que nous estimons que les données de santé sont menacés par...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle exerce une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes des traitements de donn...