Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ». Exposé sommaire : Malgré les import...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout nouveau parking de centre commercial doit être construit en souterrain ou en étage. » Exposé sommaire : Les espaces artificialisés sont constitués pour deux tiers de sols imperméabilisés. Cette artificialisation des sols a ral...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de froid ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l'intérêt de l'individualisation des frais de chauffage reste discutable. L'individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑3. - I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d'énergie finale de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les 10 ans, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. » Exposé somma...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables en termes d'économie d'énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d'inégalités d'accès. Nous consid...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d'u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑3. - I. - En application des objectifs et stratégies françaises et européennes de réduction de la consommation d'énergie et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat, des actions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les enjeux écologiques sont quas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. C'était déjà tout le problème du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » qui a participé du détricotage du droit de l'environnement ; et notamment les procédures d'enquête publique. Nous considérons...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le développement durable » les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un...

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerc...