Projet de loi de finances pour 2019
(Administration générale et territoriale de l'État)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complét...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique da...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : La suppression de l'affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l'heure où l'audiovisuel public nécessite au contraire impérativement de voir son budget revalorisé. La transition numérique que doit entamer l'audiovisuel public n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d'une sécurité sociale autonome dans sa gestion vis-à-vis de l'État. Dans une logique opposée à celle qui a motivé l'avènement de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la désindexation du montant de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation et à la limitation des avances à l'audiovisuel public. En effet, l'article 35 vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les av...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Principal opérateur de la rénovation énergétique de l'habitat privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l'article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. » 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bis est complété par...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : «  » 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 26 qui entend imputer la retenue du taux forfaitaire de FCTVA aux régions, par le biais d'une minoration de la fraction de TVA qui leur est affectée. L'état rembourse la TVA aux régions uniquement sur les dépenses d'investissement via un fonds de compensatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s'oppose à l'article 20 et en propose sa suppression. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 17 qui présente des dérogations injustifiées au système d'imposition des sociétés (IS). Il existe actuellement plusieurs régimes d'IS : celui des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux. Les sociétés et groupements relevant du régime des so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l'article 278‑0bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Produits alimentaires et d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Lec du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : «c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l'octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l'article 27 le fait passer à 15 ans. De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L....

Au début desb et c de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un « abus de droit ». L'abus de droit consiste à utiliser ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Lec du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : «c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...