Projet de loi de finances pour 2019
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.- A.- Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur l...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de ...

Après le 23ème alinéa, insérer les alinéas suivants : a) Le troisième alinéa de l'article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du a). c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décret. E...

I.- A l'article 278-0 bis du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : «  M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. II. Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ». III. « La perte ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I - L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II - L'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une im...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite 12 000 € p...

Au début des b et c de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs d...

I. – Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d'impôt dégressive les dons, prévus à l'article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'article 16 qui derrière une pseudo simplification, octroie des avantages et largesses injustifiés aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. Cet article vise à supprimer les maigres garde-fous du dispositif actuel tel que les obligations déclaratives annuelles...