Projet de loi de finances pour 2019
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

I. Le 1° du c. du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est supprimé. II. Le d du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est ainsi rédigé : “Le taux normal de l'impôt sur le...

I. Dans le 1° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statu...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la con...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complété par les mots : « , y...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. A l'alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € » II. A l'alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ». III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16. IV. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) A l'alinéa 1.6, ap...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le nombre : « 617,2 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douane...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travaille...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'a...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis est complété par les mots : « ,...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de l...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. A l'alinéa 2, substituer au montant « 26 953 048 000 € » le montant « 27 420 049 411 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster la Dotation Glob...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :