Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Je rejoins les propos clairs et précis de mes collègues. Je réagirai juste sur trois points des interventions de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. S'agissant du risque constitutionnel ou conventionnel, il me semble que notre agenda prévoit une révision constitutionnelle qui permettrait de résoudre et d'anticiper l'une des diffi...
L'économie du net se base en grande partie sur les pratiques de plateformes de margoulins, comme dirait notre collègue Gosselin, qui font leur beurre non seulement sur l'ignorance mais sur la nature même du net, sur le foisonnement incalculable des données. Dernier argument : l'Europe. Nous avons commencé le débat à propos du Brexit, et ce n'e...
Dans la même ligne, notre amendement propose de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment l'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Celle-ci doit en outre comporter plus de garanties explicites que...
Par cet amendement d'appel, nous proposons de lancer une expérimentation afin que la certification des services en ligne proposée pour les modes alternatifs de règlement des litiges soit assurée par une commission composée de praticiens et d'usagers et usagères. Des commissions de certification seraient créées dans les ressorts des cours d'appe...
Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites...
Dans l'article 2, vous avez effectivement étendu l'obligation de faire appel aux modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits. Hier, quand nous l'avons examiné, nous avons été nombreux à dire que nous n'y étions pas opposés. Encore faut-il offrir un accès gratuit à la conciliation et définir des objectifs en termes de volume de fo...
Vous savez bien que rien ne se fait naturellement, que tout procède du jeu des algorithmes et de Google. Il faut payer suffisamment pour figurer en tête des résultats. C'est une jungle, celle du néolibéralisme, de la concurrence prétendument libre et non faussée. C'est ainsi que des concitoyens et des concitoyennes risquent – comme c'est déjà l...
En effet, il ne suffit pas d'accorder le label un jour pour garantir la qualité des pratiques. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut encadrer ces activités, mais vous ne vous donnez absolument pas les moyens de le faire. L'argument constitutionnel ne tient pas à plusieurs titres.
Vous allez poursuivre la réforme constitutionnelle. Pour notre part, nous pensons qu'il est plus important de protéger nos citoyens que de garantir la liberté d'entreprise.
Je soutiendrai en même temps l'amendement no 140, si vous le permettez, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. Ils visent à sécuriser et à encadrer de façon beaucoup plus satisfaisante les processus de certification. Aux termes de l'amendement no 53, la certification des services en ligne proposés dans le cadre d...
