Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cette proposition de loi relève davantage de la communication et de l'effet de manche », disait Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, député LREM, ici-même dans cet hemicycle, au sujet de la mesure proposée par la droite en avril dernier, la défiscalisation des heures suplémentaires. Une communication et u...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé en ca...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la récepti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 8. Exposé sommaire : « Le gouvernement n'a cessé de se faire le chantre du »dialogue social« . Une intention louable, si elle n'avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditi...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » II. – L'article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le gouvernement n'a cessé de se faire le chantre du « dialogue social ». Une intention louable, si elle n'avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé, avec des droits différents du régime général. Successivement, les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés de la France Insoumise s'opposent avec force à la politique profondément injuste du gouvernement, qui frappe durement les Françaises et les Français alors qu'il multiplie dans le même tem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans.” Voici ce qu'on pouvait lire dans le programme présidentiel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est un dispositif d'aide sociale attribuée à certains salariés remplissant certaines conditions. Le dispositif supplémentaire temporaire d'activi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en pla...

Après l'article L. 3231‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑6 ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance est indexé sur l'évolution du montant moyen de la rémunération des actionnaires lorsque cette évolution constitue une hausse supérieure à celle de l'indice national des prix à la consommation. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le gouvernement au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux fonctionnaires avant la fin de l'année 2019 et selon des modalités similaires à celles prévues au présent article, six mois après la promulgat...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé en ca...