Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'État), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisitions concerne...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats lorsque celle-ci a un lien avec l'objet de la manifestation, vise à protéger l'intégrité physique et la santé de la personne con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la création d'un délit puni d'une peine de prison pour le fait qu'un visage en manifestation soit partiellement ou non dissimulé. En effet, après le “décret anti-cagoule” de Sarkozy en 2009, voici la “loi anti-cagoule” de Macron en 2019. En effet, par cet article, le ...

 « L'article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https ://www.francetv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l'état d'urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211‑13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner a...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l'article...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l'ordre, à l'occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l'intégrité...

Chapitre Ierbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l'Îl...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, l'usage par les représentants de la force publique d'armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec gaz incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditions ...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes à feu d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article « Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maxim...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ...

Chapitre Ierbis Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou c...

Chapitre IIbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, ...

Chapitre IIbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, e...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article 6bis L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisition...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l'ordre, à l'occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l'intégri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'Etat), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...