Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 49)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l'assurance maladie d'un passage au remboursement à 100 %. des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique développée par cet article. Il en conteste la dimension d'intérêt général, en se basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Son comité de suivi mis en place par France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seu...

L'article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du RSI tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...

L'alinéa 1er de l'article L162‑16‑5‑1 est ainsi modifié : “Le Comité économique des produits de santé calcule, au vu du coût de fabrication des traitements sous-mentionnés - les indemnités qui seront versées aux laboratoires détenteurs des droits d'exploitation par les établissements publics de santé d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plu...

A l'alinéa 309, substituer aux mots : “Dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.” les mots : “prioritairement dans le bassin d'emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion.” Exposé sommaire : Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et...

Après l'article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les...

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un alinéa 4 ainsi rédigé : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l'augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

Au chapitre Ier, substituer au mot « au » les mots « à la baisse du ». Exposé sommaire : Par souci de clarification sémantique, les auteurs de cet amendement souhaitent proposer une précision dans le titre de ce chapitre.

1° Au II de l'article 1613quater du code général des impôts, la valeur « 7,53 € » est remplacé par « 15,06 € », la valeur « 7,31 € » par « 14,62 ». 2° Le VI de l'article 1613quater du code général des impôts est rédigé ainsi : « Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté pour moitié à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 7...

“Après l'article 1600‑0 S du Code général des impôts est inséré un article 1600‑0 Sbis ainsi rédigé : “I. – Il est institué : 1° Une contribution à l'effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ; 2° Une contribution à l'effort de restauration de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : “ II. – Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138‑10 du même code sont fixés, à 0 %.” Exposé sommaire : Les grands laboratoires pharmaceutiques profitent de leur situation de quasi-monopole sur les marchés pour se comporter en véritables prédateurs. Ancien dirigeant d'un grand groupe ...