Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

173 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL181 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé : « « d) des usagers du service public. » ; « 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° des usagers du service public. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première ph...

01/05/2019 — Amendement N° CL285 au texte N° 1802 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une s...

01/05/2019 — Amendement N° CL261 au texte N° 1802 - Article 20 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée ...

01/05/2019 — Amendement N° CL225 au texte N° 1802 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et sur le ...

01/05/2019 — Amendement N° CL284 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » » Exposé sommaire : Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à tem...

01/05/2019 — Amendement N° CL269 au texte N° 1802 - Article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction p...

01/05/2019 — Amendement N° CL239 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. » II. – Après l’article 25d...

01/05/2019 — Amendement N° CL178 au texte N° 1802 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l...

01/05/2019 — Amendement N° CL237 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. –Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l...

01/05/2019 — Amendement N° CL233 au texte N° 1802 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. « Ce rapport permet notamment de : « – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions p...

01/05/2019 — Amendement N° CL262 au texte N° 1802 - Article 21 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

01/05/2019 — Amendement N° CL258 au texte N° 1802 - Article 17 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recourt à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique,...

01/05/2019 — Amendement N° CL236 au texte N° 1802 - Article 13 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, leurs établissements publics l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein, et...

01/05/2019 — Amendement N° CL253 au texte N° 1802 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu’une telle “gestion par la peur” donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire (sans consultation...

01/05/2019 — Amendement N° CL183 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création de “comités sociaux” dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels. En effet, cet article 3 prévoit notamment : - la création d’un...

01/05/2019 — Amendement N° CL179 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

01/05/2019 — Amendement N° CL184 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déc...

01/05/2019 — Amendement N° CL252 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des p...

01/05/2019 — Amendement N° CL249 au texte N° 1802 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’Etat (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau p...

01/05/2019 — Amendement N° CL281 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : II. – L’article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales re...