Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Avant l'article 49)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le n...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moye...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l'Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. – Ce rapport ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprim...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un grand plan de r...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la suppression...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les montants que représentent le non-recours aux aides et le coût de son éradication. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecte...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des four...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	750 689
Protection des droits et libertés	750 689	0
Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances pub... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 342C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003. Ce rapport fait notamme... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 341C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un même corps de fonctio... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par le ministère de l'intérieur en 2006. Ce rapport f... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d'une rénovation... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l'emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions. Exposé... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 337C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d'un récépissé des contrôles d'identité. Exposé sommaire : Dans son rapport datant de 2009, la Commission nationale consulta... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu'ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour détermi... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de me... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org