Projet de loi de finances pour 2020
(Article 3)

Après l’alinéa 44, insérer les 3 alinéas suivants : « IIIbis. – Le 1 du I de l’article 223sexies du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; « Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser en p...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du PLF, qui propose une baisse de l’Impôt sur le Revenu (IR) de 5 milliards d’euros à partir des revenus de 2020. En effet, alors que les écarts de richesse, les montants des dividendes versés aux actionnaires, l’évasion et la fraude fiscales s’élèvent à des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réali...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 ! L’avion est pourtant ...

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 372 720 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est supprimé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’obj...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé pa...

L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire : 15 ...

I.- Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541‑10‑5 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Dans cet article, le Gouvernement compense les exonérations de cotisatio...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont inséré...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « décembre », l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émiss...

Après le mot : « pêche », la fin ducdu 1 de l’article 265bis du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transpo...

Le chapitre VIIsexies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIsexies « Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302bis KE. –I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aériens. ...

Le chapitre VIIsexies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIsexies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302bis KE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules...

I. - Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II- Compléter...