Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 33)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer la notion de “trêve hivernale”. Cela aura pour effet d’interdire toute l’année aux fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principal...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; « 2° Lec du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : «c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Titre Ier A : La commune face à l’urgence écologique Article XXX « Avant l’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑1‑0 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑1‑0. – Au cours de la première année de mandat, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consulter les habitant.e.s en organisant une votation citoyenne dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat sur tous les grands sujets communa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant par les acteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. La numérisation peut créer une inégalité d'accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’Etat e...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être pris en compte comme une pé...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; « 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi r...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le I de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alin...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce ...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut p...

 « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales intègre une formation à la langue des signes françaises. Cette expérimentation est limitée à trois départements. « Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie régl...