Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 31 et état d)

Substituer aux alinéas 4 à 10 les seize alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat-tax. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxati...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U ainsi modifié : «a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé «b) Le 2 est abrogé ; « 2° Au second alinéa de l'article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre u...

 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres053 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants00 Contri...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0130 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité130 000 0000 Expertise, information géographique et météorologie00 Prévention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.

Missions « Pouvoirs publics » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Présidence de la République03 000 000 Assemblée nationale3 000 0000 Sénat00 La Chaîne parlementaire00 Indemnités des représentants français au Parlement européen00 Conseil constitutionnel00 Haute Cour00 Cour ...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Formations supérieures et recherche universitaire00 Vie étudiante00 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires02 703 106 957 Recherche spatiale00 Recherche dans les domaines de l'énergie, du dévelo...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0130 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité00 Expertise, information géographique et météorologie130 000 0000 Prévention de...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables12 000 0000 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la p...

 « Participations financières de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État999 999 9990 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État0999 999 999 TOTAUX999 999 999999 999 999 SOLDE0 Ex...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d'une contribution de l'Association France Nature Environnement. En effet, bien que le Sénat ait atténué la baisse, cela reste une baisse que nous ne trouvons en rien justifiée. Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 485 - Article 31 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 171 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 147 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 5 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 5... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 141 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 12 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 25 081 660 Livre et industries culturelles 21 900 000 0 Soutien aux médias de proximité (ligne ... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 100 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité