Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissance verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibles s...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1er Janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de ge...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes cartouches de chasse et de ball-trap ; ». Exposé sommaire : Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d'intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en textile à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante dans le monde, juste après celle du pétrole. L’avènement de la société ...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

À l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment des acteurs spécialisés dans le réemploi des produits soumis à la filière considérée lorsqu’il en existe, ». Exposé sommaire : Les filières REP ont pour objet le traitement de produits très spécifiques. Partout en France, des acteurs ont développé des spécialisatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmon...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réempl...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâti...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ». Exposé sommaire : En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe.

Après le mot : « recyclables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. » Exposé sommaire : Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critè...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Le développement des pratiques liées au réemploi passe normalement par la sensibilisation et l'éducation des consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être mieux informés des possibilités de don aux as...