Projet de loi de finances pour 2021

I. – À la première et à la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’abaissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : « a du 1° , ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o. Les services de mobilité partagée définis par décret mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références : « 6° à 8° » les références : « 6° , 7° etb du 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA et de la DEP en 2021. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d’euros depuis 2017. Si cette disposition était ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :