Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 45 quater)

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés a un coût qui ne pourra pas forcément être assumé par les propriétaires des locaux de plus de 500 mètres carrés mentionnés dans le présent article. L'abaissement du seuil de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ...

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « planétaires », sont insérés les mots : « en encourageant les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est possible...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « plus particulièrement, l’enfouissement des déchets en matière plastique est interdit à compter du 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à cet article les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. » Exposé sommaire : La possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballa...

À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « selon leur caractère alimentaire ou non-alimentaire » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils soient destinés à un usage alimentaire ou non. Cette catégorisation permettra d’i...

À l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les se...