Lutte contre la maltraitance animale
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La détention des cétacés doit continuer d'être permise dans les établissements zoologiques, dont les niveaux de qualité des soins et de détention sont respectueux des animaux, car beaucoup de ces cétacés sont nés en captivité et ne peuvent être remis dans la nature. En revanche, rien ne justifie...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Si la détention des cétacés doit continuer d'être permise dans les établissements zoologiques dont les niveaux de qualité et de détention sont respectueux des animaux, la participation des cétacés à des spectacles doit être interdite.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1^er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ». Exposé sommaire : Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’...

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de c...

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement ...

À l’alinéa 2, après les mots :« d’espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». Exposé sommaire : L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette lis...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « des espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques ...

Au début du second alinéa, après les mots : « Lorsque les faits », insérer les mots : « constituent des pratiques de torture telle que la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis le mois d’août, les faits de mutilation, principalement de chevaux, ont été signalés un peu partout en France. Le présent amendement vise à sanctionner ces actes...

À la fin de l’article, après les mots : « procède à son initiative », insérer les mots : « ou celle de l’intercommunalité ». Exposé sommaire : Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu dans cet article en modifiant l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet aux maires de faire capturer des chats non identif...

I. – À l’alinéa 10, après les mots : « ayant pour finalité de », insérer les mots : « réhabiliter et de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13, 14 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la vocation première des établissements prodiguant des soins aux animaux est de ...