Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 22)

A l’alinéa 6, après le nombre : « 15 », insérer les mots : « , du service d’accès aux soins » Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urgente », insérer les mots : « et au service d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’ai...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 6311‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématérialisé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : Comme en dispose déjà le code de la sécurité intérieure, l’engagement des sapeurs-pompier...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme. Exposé sommaire : Lors...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs-pompiers », insérer les mots : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Plus de 70 % de nos con...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...