Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 626 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4154
Article 21
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs-pompiers »,
insérer les mots :
« ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opération.
Or, la crise sanitaire actuelle a démontré que les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), qui représentent près de 22% des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, sont également en première ligne dans les missions opérationnelles, notamment dans les centres de vaccination. Contribuant aux missions exercées par les services territoriaux d'incendie et de secours, ils sont donc exposés aux mêmes risques de décès ou de maladies graves.
C’est à la Nation de prendre de soin de ceux qui se sont sacrifiés pour elle, et c'est à ce titre que le présent amendement prévoit d'étendre la mesure aux personnels administratifs, techniques et spécialisés.
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