Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 628 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4154
Article 22 A (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Exposé sommaire :
Comme en dispose déjà le code de la sécurité intérieure, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut ni ne doit être assimilée à une activité de travailleur.
Aussi, afin de compléter l'amendement de Vincent Bru, adopté en commission sur ce sujet, les auteurs de cet amendement proposent de préciser, à l’article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, que l'activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d'un travailleur.
Il est à noter que la jurisprudence du droit de l'Union européenne a précisé la qualification de travailleur dans l'arrêt Lawrie Blum (CJCE 3 juill. 1986, Lawrie Blum) selon lequel un travailleur est « une personne [qui] accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ». L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne s'inscrit pas dans cette définition jurisprudentielle et ce texte est l'occasion, pour la représentation nationale, de le réaffirmer.
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