Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 660 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4154
Article 22 A (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Exposé sommaire :
L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme un acte individuel, dénué de lien avec les différentes contraintes relevant des travailleurs.
Le présent amendement vient donc clarifier la situation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires pour écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.
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