Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». » ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la vic...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la vict...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : L’article 1er vise à créer un délit autonome réprimant les « thérapies de conversion », mais aussi plus largement tous les comportements, propos ou pratiques assimilables. Ce n...