Projet de loi de finances pour 2020
(Article 76 sexdecies)

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 256 620 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Compléter l’alinéa 2par les mots : « et l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2005 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôm...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 millions », le montant : « 75 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 75 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décriva...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’entrée en vigueur de l’article 51, qui crée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage, au 1er janvier 2020. Pour rappel, au Sénat, un amendement adopté a ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 2, inséré au Sénat, qui exclut du champ de la taxe sur les services de télévision les chaînes d’information en continu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quindecies, inséré au Sénat, qui augmente de 31 865 à 70 000 euros le montant d’abattement applicable sur les donations versées aux petits-enfants. Les droits de mutation à titre gratuit méritent une réforme globale et non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies D, inséré au Sénat, qui précise que le caractère de l’activité opérationnelle doit être « prépondérant » pour qu’une société puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’impôt sur la fortune immobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 undecies, inséré au Sénat, qui abaisse de 15 à 10 ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Les députés Socialistes et apparentés ne considèrent pas que cette réduction du délai du r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies C, inséré au Sénat, qui exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations inférieures à 1 % des non-résidents. Les députés Socialistes et apparentés s’opposent aux dispositions qui r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2sexies B, inséré au Sénat, qui indexe le barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’inflation. Au moment où le Gouvernement fait le choix de sous-revaloriser certaines prestations sociales, cette indexation n’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommé...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets relatifs aux fonds départementaux de pé...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général, du président » les mots : « président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’ar...

I. – Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Le montant du crédit d’impôt accordé en application du 5 ou du 5bis peut être majoré en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 arrêtée par l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue a...

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n°...

I. – À l’alinéa 35, substituer aux deux occurrences du montant : « 2 400 € » le montant : « 3 000 € ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 6 000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt pré...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «g) Auk, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés auk du 1300 € ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la...