Sécurité globale
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi)

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulièr...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du fait ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions ...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...