Sécurité globale
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu’un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu’à la condition de maitriser la l...

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis r...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « décret en conseil d’État après avis » le mot : « délibé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes visées au deuxième alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131‑36‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces d...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance. Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement rép...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit...

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure s...

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tou...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. » Exposé sommaire : Dans un contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé de la...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des domiciles », les mots : « des immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal, les militaires déployé ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant «le régime d’usage de leurs armes par le...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique ...