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Réforme de l'adoption


Les amendements de David Habib


Les interventions de David Habib sur ce dossier

11 amendements trouvés

12/01/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "s...

12/01/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « adoption » insérer les mots : « nationale et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir...

12/01/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susc...

12/01/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simpl...

12/01/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à pe...

12/01/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise...

02/12/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

02/12/2020 — Amendement N° 504 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer les garanties dans le cadre des procédures d'adoption des pupilles de l'E...

02/12/2020 — Amendement N° 503 au texte N° 3590 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences ju...

02/12/2020 — Amendement N° 502 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une informat...

02/12/2020 — Amendement N° 501 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des pa...