Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'amendement n° 228 de Mme Nathalie Porte est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 113 et 112.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l'adoption 109 Contre 66
