Projet de loi de finances pour 2022
(Seconde partie)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». » Exposé sommaire : La dotation forfaitaire des communes est écrêtée de manière péréquée afin de financer une partie des « emplois i...

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors...

Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1^er mars de l’année civile. » 2° Après le troisiè...

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans les su...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues. ». Exposé sommaire : Cet ...

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que la commission des élus se prononce pour avis s...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la publication des opérati...

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre d...

L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habituation est complété par l’alinéa suivant : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut prévoir de différenciations territoriales s’agissant de la prise en compte du nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés S...